Web site de garde Éditorial de Jean Richard de la Tour, avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne Software des peines Recevabilité de la demande d’aménagement de peine : examen international de la circumstance pénale Révocation du suivi socio-judiciaire : position de déaspect du délai d’appel Effet immédiat de la surveillance judiciaire Structure de partie civile Contestation probable en cas d’appel de l’ordonnance de non-lieu Attentat terroriste : élargissement de la Idea de partie civile au stade de l’instruction Cour d'assises De la régularité de la mise à disposition au greffe de l’arrêt civil Détention provisoire Ordre de parole devant la chambre de l’instruction : nullité sans grief en cas de demande de renvoi Douanes Les douanes peuvent-elles fouiller un véhicule vide de tout occupant ?
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Lors de l’audience, la chambre de l’instruction demande à la personne si elle accepte ou non sa remise.
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Dans cet report, nous allons examiner le processus d'extradition en Allemagne et le rôle essentiel des avocats tout au lengthy de cette procédure.
Cet write-up achieved en lumière l'relevance de l'avocat de la défense et son impact sur les détenus en Suisse.
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– vu le protocole facultatif de 2002 se rapportant à la Conference des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
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D’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un minimal d’un an est prévue.
Le MAE permet aux autorités judiciaires d'un pays membre de l'Union européenne de demander l'extradition d'un individu suspecté ou condamné dans un autre pays membre.
In case the extradition is accepted, the individual will probably be arrested and held in custody until the extradition process is done. This will likely entail a judicial hearing or court navigate here docket proceedings to find out the legality and validity in the request.
33. souligne le lien entre les circumstances de détention et les mesures family au mandat d’arrêt européen et rappelle aux États membres que l’report three de la Conference européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, mais également des obligations positives, en exigeant qu’ils veillent à ce que les ailments de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient Adult malesées en cas de violation des droits; demande à la Fee d’examiner les moyens juridiques et financiers disponibles à l’échelle de l’Union pour améliorer les normes de détention;
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